10.9.04

[VD] le renvoit doit être motivé

Requérants déboutés: un avis de droit relance le dossier vaudois

LAUSANNE - La bataille juridique est engagée sur le dossier des 523 requérants déboutés dans le canton de Vaud. Selon un avis de droit du professeur Pierre Moor, une référence en la matière, le renvoi prononcé par l'Office fédéral des réfugiés doit être motivé.

Le débat tourne autour de la notification du refus: est-elle une décision administrative au sens juridique du terme? La Confédération estime que non, ce qui lui évite de motiver son choix. L'avis de droit du professeur Moor affirme le contraire.

L'expertise a été demandée par le Service d'aide juridique aux exilés et les Juristes progressistes vaudois (JPV), qui l'ont rendu public vendredi. «Cet avis a un poids, nous espérons que le Conseil d'Etat en tiendra compte et qu'il sursoira aux renvois», a dit à la presse Me Jean-Michel Dolivo, des JPV.

Source: SDA-ATS/10 septembre 2004 16:20

Gepostet von Solidarité sans frontières @ 17:01