En bref

Le personnel de maison a droit aux assurances

Depuis le mois de janvier, les offices cantonaux genevois des relations du travail et de l’action sociale ont mis en place un système permettant au personnel de maison de bénéficier des assurances sociales, quel que soit leur statut. Les employeurs peuvent s’enregistrer auprès de « Chèque Service » en déclarant le salaire net qu’ils versent à leurs employé-es, et en versant l’équivalent de 20 pour-cent des gains prévus. Foyer Handicap, l’institution chargée de gérer le projet, décompose cette somme en 14 pourcent servant à payer les cotisations AVS, AI, APG, chômage, maternité et accident (part de l’employeur et de l’employé-e), et 6 pourcent pour couvrir les frais administratifs et l’établissement du certificat de salaire.

Pour tous renseignements : http://www.geneve.ch/ocirt, tél. 022 388 29 99

Les juges fédéraux remplissent les prisons

Les requérants d’asile frappés d’une non-entrée en matière (NEM) ne sont plus seulement exclus de l’assistance dans le canton de Zurich, ils sont détenus au sens des mesures de contrainte dès qu’ils déposent une demande d’aide d’urgence. Le 15 juillet, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts cautionnant cette pratique. Jusque-là, la cour refusait que des personnes soient détenues s’il n’y avait pas de danger « concret » qu’elles passent à la clandestinité pour éviter l’expulsion. Dans les deux cas cités, il n’y avait pas de risque concret, puisque les deux personnes s’étaient annoncées à la police des étrangers et avaient déposé une demande d’aide. Depuis l’entrée en vigueur en avril de l’allègement budgétaire 2003, les juges se contentent d’un indice de risque « objectif » de passage à la clandestinité. Le Tribunal fédéral considère que ce risque existe dès que les personnes ne déposent pas leurs papiers dans les 48 heures suivant leur demande d’asile. En d’autres termes, si l’ODR refuse l’entrée en matière, l’emprisonnement peut être prononcé automatiquement. Cela n’entrerait pas en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme. De fait, le Tribunal fédéral donne sa bénédiction aux projets de durcissement formulés par Christoph Blocher.

(Arrêts : 2A.341/2004 et 2A.342/2004, en allemand, consultables sur Internet à l’adresse http://www.bger.ch ou en imprimé auprès du secrétariat de Solidarité sans frontières, Neuengasse 8, 3011 Berne, tél. 031 311 07 70, fax 031 311 07 75)

Sans-papiers et caisses maladie

Le durcissement de la loi sur l’asile produit de nouveaux sans-papiers, ce qui pose de manière aiguë la question de leur assurance-maladie. Les caisses refusent d’être obligées d’affilier des sans-papiers. L’Office fédéral des assurances sociales les a rendues attentives, à la fin 2002, à leur obligation d’accepter toutes les personnes vivant en Suisse, quel que soit leur statut de résident. Mais cette instruction est restée sans effet. Quelques cantons romands ainsi que Bâle-Ville ont réparti les sans-papiers entre les caisses de manière rétroactive, pour éviter de devoir payer eux-mêmes les frais d’hôpital et de soins dans les cas urgents. Le Tribunal fédéral des assurances doit examiner un cas entraînant des frais dépassant le million de francs.

Le 25 juin, une table ronde sur le thème « Sans-papiers et santé » a réuni des représentants de la Confédération, des cantons, des caisses maladie et des organisations d’entraide. La première séance n’a pas permis de trouver de solution ; l’OFAS prévoit de nouvelles discussions pour envisager notamment l’idée d’un fonds pour les frais de santé et l’allègement des primes.

Des prisons pleines grâce aux mesures de contrainte

Les prisons du canton de Zurich sont plus que pleines, a-t-on appris lors d’un point de presse le 22 juillet. Et cela ne tient pas au fait que l’an dernier le nombre de délits enregistrés ait augmenté à nouveau, par rapport aux années 2000 et 2001 où il était à la baisse. On constate bien plutôt que les tribunaux prononcent de plus lourdes peines, que la libération conditionnelle est moins souvent accordée, et que l’application des mesures de contrainte encombre les prisons. En 2003, sur 475 000 journées de prison, 40 000 étaient dues à cette catégorie de privation de liberté. Une situation déplorable, qui risque de s’aggraver encore si les propositions de Blocher sont acceptées et que la contrainte par corps soit appliquée systématiquement en vue de l’expulsion.

Les prostituées interdites de périmètre

Au premier semestre 2004, l’Office des migrations de la ville de Zurich a prononcé en tout 105 interdictions de périmètre. 90 d’entre elles touchent des demandeurs d’asile que la police des étrangers soupçonne de trafic de drogue. Les autres interdictions frappent des voleurs d’usage et des cambrioleurs ainsi que « plus d’une douzaine » de prostituées. La prostitution est en principe légale en Suisse. Mais les femmes concernées n’ont pas de permis de travail, ou elles travaillent hors des périmètres délimités par les autorités municipales. La police évalue à 45 le nombre de requérantes d’asile qui se livrent à la prostitution.

L’IMES ne veut pas de Peske

Mauvaise surprise pour le Tchétchène Aleksandr Peske : Le Conseil d’État zurichois a fini par transmettre à Berne la demande de cas de rigueur du jeune homme, mais l’IMES a soudain bloqué la procédure. Le comité de soutien, dont font aussi partie des politiciens bourgeois, ne veut pas céder pour autant.

Blocher gèle l’intégration

Le chef du DJP ne se contente pas de l’accumulation des durcissements au droit d’asile, il a aussi remisé le projet d’ordonnance sur l’intégration des étrangers envoyé en consultation il y a un an. Le fait que les personnes en admission temporaire puissent elles aussi profiter des mesures d’intégration n’est pas à son goût. Au lieu de corriger les faiblesses du projet, en biffant par exemple le système de « bonus » et de sanctions prévues, M. Blocher préfère que les problèmes restent brûlants. Même le sous-directeur de l’ODR Urs Betschart a émis une critique indirecte dans une interview au Tagesanzeiger : « Le contexte est clair : là où une bonne intégration est garantie, il y a moins de problèmes. »

Menace d’extradition vers la Turquie

En 1989, le Kurde Behsat S. a obtenu l’asile en Allemagne. À la mi-mai de cette année, il a été arrêté en Pologne et placé sous écrou extraditionnel, sur la base d’un mandat d’arrêt international lancé par la police turque. À l’heure où nous mettons sous presse, les tribunaux polonais n’ont pas encore pris de décision sur l’extradition demandée. Selon le mandat d’arrêt délivré en 1982, Behsat S. aurait commis avant le coup d’État de 1980 des délits au sens de l’art. 146 al. 1 du code pénal turc : « Celui qui cherche par la violence à changer entièrement ou partiellement la constitution de la République turque ou à empêcher son application… sera puni de la mort. » Depuis lors, la Turquie a aboli la peine de mort, mais si Behsat S. est extradé il risque tout de même de longues années de prison. Il n’a aucune chance d’avoir un procès équitable. Selon l’avocat berlinoise Jutta Hermanns, «les circonstances sur la base desquelles la Turquie exige aujourd’hui son extradition sont celles qui lui ont permis d’obtenir l’asile en Allemagne ».

Il est malheureusement usuel que la Turquie continue de poursuivre ses opposants des dizaines d’années après leur départ du pays.

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