Comment se déroulent les expulsions ? La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) le sait. Des informations surprenantes issues de la « boîte noire ».
Le conseiller fédéral Beat Jans aime rappeler à chaque occasion que la Suisse est le pays européen qui procède au plus grand nombre de renvois de personnes migrantes par habitant. Et le directeur de la sécurité zurichois se vante également à chaque fois de la rigueur de sa police cantonale en matière de renvois. Mais comment ces expulsions sont-elles mises en œuvre ? Les rapports annuels de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) rendent compte de leur suivi.
La CNPT est une commission nationale indépendante des autorités qui a pour mandat légal d'effectuer régulièrement des visites de contrôle dans les établissements de privation de liberté[1] . L'objectif est de vérifier et de garantir la conformité des mesures restrictives de liberté avec les droits humains et les droits fondamentaux. En outre, des personnes issues de son équipe d'observateur·ices accompagnent des renvois forcés des niveaux d'exécution 2, 3 et 4[2] et les consignent dans un procès-verbal afin de détecter d'éventuelles violations des droits humains des personnes concernées. La commission est donc un organe de surveillance des droits de l'Homme et est composée d'expert·es renommé·es . La commission rédige et publie des rapports annuels sur les renvois. Ceux-ci contiennent chacun un thème central[3] , des descriptions de cas individuels et des constatations générales ainsi que des recommandations à l'intention des autorités d'exécution[4] .
Début juillet, la Commission nationale de prévention de la torture a publié son rapport sur ses observations relatives au suivi de l'exécution des renvois forcés pour l'année 2024. Il a été publié en allemand. Un résumé est disponible en français. La citation suivante, tirée du document mentionné et traduite de l’allemand par nos soins, rend compte des observations de l'équipe d'accompagnement de la CNPT lors d'un renvoi forcé en septembre 2024. Elle parle d'elle-même :
« Dans le cadre d'un renvoi forcé par vol spécial, une famille composée du père, de la mère, de deux enfants et d'un fils adulte a été arrêtée à 6 heures du matin dans un centre fédéral d'asile. Pendant leur détention par les agents de police qui les accompagnaient, les parents ont eu une discussion animée et ont exprimé verbalement leur refus du renvoi forcé imminent. La communication entre les agents de police et la famille s'est avérée difficile. À l'exception du fils de 14 ans, aucun membre de la famille ne parlait allemand. Aucun service d'interprétation professionnel n'avait été prévu. Le fils mineur a dû servir d'interprète entre les agents de police et ses parents. Ceux-ci se sont adressés à lui de manière parfois bruyante et émotionnelle. Les voies de recours ont été communiquées par écrit dans la langue maternelle des personnes faisant l'objet du renvoi forcé. Le chef des opérations a également informé oralement en allemand des mesures de contrainte possibles en cas de résistance. Le fils mineur a dû traduire ces informations. Les trois membres adultes de la famille ont opposé une forte résistance physique pendant certaines phases de l'arrestation. Devant le véhicule, la mère s'est laissé tomber au sol. Les agents de sécurité du centre fédéral d'asile ont tenté de la calmer dans sa langue et de la convaincre de coopérer. Les deux hommes adultes ont été partiellement menottés à l'aide d'une ceinture Kerberos. En raison d'un retard, les examens médicaux ont été effectués à l'aéroport, directement dans le véhicule, le fils mineur servant d'interprète pour le médecin et Google Traduction étant parfois utilisé. Selon les documents médicaux, certains membres de la famille souffraient de problèmes de santé importants, notamment de maladies chroniques. » (traducion Sosf)
Dans ce cas particulier, la CNPT se concentre sur les nombreux problèmes de communication[5] entre les fonctionnaires et les personnes expulsées et arrive à la conclusion suivante :
« La Commission réitère que les personnes concernées par un renvoi forcé doivent être informées de manière transparente et dans une langue qu'elles comprennent du déroulement du renvoi. Les autorités compétentes doivent à cet effet faire appel à des accompagnateurs disposant des connaissances linguistiques nécessaires pour communiquer avec les personnes faisant l'objet d'un renvoi forcé ou organiser une traduction professionnelle. La commission estime que les enfants mineurs ne devraient en aucun cas être sollicités pour traduire. » (traduction Sosf)
Il est tout d'abord surprenant que la Commission entre autant dans les détails et doive mentionner des évidences telles que le recours à des traducteur·ices professionnel·les lors d'un renvoi forcé. Manifestement, cela donne régulièrement lieu à de graves malentendus et/ou à des problèmes de communication. Il en résulte par exemple des cas d'entraves inutiles et/ou d'autres traitements dégradants. Du point de vue des droits humains, le contrôle de l'exécution est absolument nécessaire et indispensable. Seules des missions d'observation indépendantes permettent d'identifier et d'atténuer les mesures d'exécution disproportionnées et contraires aux droits humains.
Mais quand on sait que la Commission exerce ses activités d'observation et de rapport depuis 2012 déjà, on est encore plus étonné : ses recommandations actuelles ressemblent en effet sur de nombreux points à celles formulées pour 2023 , et un retour sur les rapports des années précédentes montre que la Commission se contente de répéter sans cesse les mêmes recommandations. On peut donc se demander si les rapports de la commission sont réellement pris au sérieux par les autorités et les fonctionnaires chargés des renvois forcés. Cela d'autant plus que les agent·es chargés de l'exécution semblent (devraient ?) être formés à l'aide des rapports de la CNPT. Il reste étrange que les médias ne mentionnent pratiquement jamais les rapports de la CNPT. La question reste donc ouverte de savoir si les recommandations de la commission ont un impact réel ou si elles ne sont que de simples alibis.
[1] Prisons, services fermés d'hôpitaux psychiatriques, etc.
[2] cf. art. 28 de l'ordonnance sur l'application des mesures de contrainte, RS 364.3
[3] 2024, par exemple comment les autorités informent et communiquent avec les personnes à renvoyer
[4] C'est-à-dire les offices des migrations et les services de police concernés
[5] voir pages 14-16 du rapport en allemand