Le 12 juin 2026, le pacte sur l'asile et la migration entrera en vigueur dans l'UE – c'est l'un des durcissements les plus importants du droit d'asile européen depuis que l'Union existe. Avec cette réforme, non seulement le système inhumain de Dublin sera encore renforcé et la base de données biométriques Eurodac considérablement développée, mais en plus un nouveau système de centres de détention sera mis en place aux frontières extérieures de l'UE, où les personnes réfugiées seront classées par pays d'origine et expulsées le plus vite possible grâce à des procédures d'asile accélérées.
On sait déjà que ces « procédures aux frontières » contournent systématiquement les garanties fondamentales du droit d'asile, comme le montre ce qui se passe en Grèce. Des procédures similaires y sont testées depuis des années ; des organisations indépendantes dénoncent depuis longtemps des conditions de vie inhumaines, une protection juridique limitée et des refoulements illégaux.
La logique de l'effet d'entraînement
Ça n'empêche pas le PLR de demander que la politique d'asile suisse soit alignée sur ces nouvelles procédures frontalières de l'UE. Dans sa motion parlementaire 24.3949 « Prévention des mouvements secondaires » – qui a été acceptée par une large majorité par le Conseil national à l'automne dernier et qui sera débattue au Conseil des États le 16 mars – il demande au Conseil fédéral d'« adapter le droit suisse de manière à ce que les requérants d'asile qui déposent une demande en Suisse ne soient pas mieux lotis que ceux qui entrent par les frontières extérieures ».
Cette demande est justifiée par l'argument – souvent relativisé depuis des années dans la recherche sur les migrations – d'un prétendu « effet d'appel d'air » : des procédures et des conditions de vie moins restrictives inciteraient à contourner les procédures à la frontière et à poursuivre leur voyage vers la Suisse sans papiers. Avant même d'entrer en vigueur, la réforme servirait déjà à justifier un durcissement du droit d'asile suisse et une détérioration supplémentaire des conditions de vie des personnes en quête de protection.
La motion demande expressément l'introduction de procédures dites « à la frontière » en Suisse également. À l'instar de l'UE, les personnes en quête de protection seraient ainsi largement isolées pendant la procédure, leurs demandes seraient traitées soit sans examen approfondi sur le fond, soit dans le cadre de procédures fortement raccourcies, incompatibles avec les normes de l'État de droit.
Comme la Suisse n'a pas de frontières extérieures de l'UE, il n'y a pratiquement aucun endroit où de telles procédures pourraient être mises en place. Comme presque aucun canton ne serait prêt à créer un centre d'asile fermé, seuls les aéroports internationaux, où il existe déjà une procédure accélérée, pourraient être envisagés. La motion va donc encore plus loin. Elle demande expressément que « même en matière d'hébergement, de soins médicaux et de prestations sociales », il ne puisse plus y avoir de traitement plus favorable que dans les procédures aux frontières extérieures.
Durcissement par la petite porte
En faisant référence à l'hébergement, elle vise à introduire par la petite porte des structures assimilables à la détention. Comme les camps fermés ne seraient guère admissibles dans le cadre constitutionnel suisse, ce durcissement se traduirait par des formes d'hébergement plus strictes et des séjours plus longs dans les centres fédéraux d'asile.
En ce qui concerne les prestations sociales, l'accent est mis sur l'aide sociale aux réfugié·es, qui est déjà aujourd'hui, selon les cantons, inférieure de 20 à 70 % aux taux d'aide sociale ordinaires. Une nouvelle baisse ne constituerait pas tant un alignement sur le droit européen qu'une détérioration délibérée des conditions de vie matérielles.
Dans le domaine des soins médicaux également, cette demande laisse présager une restriction des normes existantes, par exemple par un affaiblissement de l'accès actuel à l'assurance maladie obligatoire, comme cela est déjà discuté dans des initiatives politiques.
Les limites juridiques du cloisonnement
Mais c'est précisément là que réside le véritable problème de la motion. Les procédures frontalières européennes ne peuvent pas être transposées telles quelles en Suisse sur le plan juridique. Les camps fermés, la fiction juridique de la « non-entrée » ou la protection juridique fortement restreinte seraient en contradiction avec la Constitution fédérale, la jurisprudence du Tribunal fédéral et les garanties de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce qui est présenté politiquement comme une reprise des procédures frontalières européennes ne serait finalement pas un transfert des procédures d'asile à la frontière, mais surtout un nouveau durcissement des conditions à l'intérieur du pays.
La motion vise donc moins à mettre en place de nouvelles procédures qu'à dégrader systématiquement les conditions de vie des personnes en quête de protection, afin que la Suisse ne semble pas plus attractive que les endroits où les procédures d'asile seront désormais menées dans des conditions limites. La logique du cloisonnement ne serait donc pas importée, mais prolongée à l'intérieur du pays.
La question cruciale n'est donc pas de savoir si la Suisse peut adopter les procédures frontalières européennes, mais si elle veut aligner son propre système d'asile sur les pratiques les plus restrictives de la politique européenne de cloisonnement ou si elle veut enfin lui opposer une alternative humaine.