Suite à la révélation d’actes de violences dans les Centres fédéraux d’asile (CFA) le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a dû réagir. Le nouveau système d’asile, entré en vigueur en 2019 était déjà sous le feu des critiques l’année suivante. C’est grâce à la vigilance des organisations indépendantes du mouvement d’asile et au travail d’investigation de plusieurs médias que la lumière a pu être faite.
Rappelons que les événements qui ont mené à la prise de conscience sur les violences dans les CFA étaient graves : violences physiques et psychologiques, également sur des mineurs, personne abandonnée en état d’hypothermie, et modification des rapports d’incidents pour disculper le personnel de sécurité.
Le SEM a pris des mesures alors jugées fortes : il a mandaté l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer pour un rapport sur les incidents et commandité un audit interne. En septembre 2021, Oberholzer rend son rapport et préconise plusieurs mesures. Entre autres : la prise en charge par l’Etat plutôt que des entreprises privées des tâches de sécurité, un cadre légal plus clair sur l’utilisation de la répression et la mise en place d’un bureau externe de signalement.
Quatre ans après la publication du rapport et des recommandations, ce sont toujours des entreprises prives qui gèrent la sécurité. Le cadre légal a été adapté, mais il s’agit plus d’une légitimation de l’usage de la violence qu’un encadrement de la raisonnable de la répression (voir notre prise de position de l’époque). Quant au bureau de signalement, le SEM a récemment publié un appel d’offre.
Avant cette mise au concours, un projet pilote a été mené à Bâle et à Zurich. Celui-ci s’est révélé largement décevant, pour plusieurs raisons. Premièrement, les personnes requérantes d’asile n’avaient pas suffisamment connaissance de la possibilité de signaler anonymement des incidents. Deuxièmement, dans ce système de « tous les acteurs sous le même toit » voulu à l’époque par Simonetta Sommaruga, il est difficile pour les requérant·es d’asile de savoir à qui faire confiance, quand le personnel du SEM en charge des auditions, les juristes des oeuvres d’entraide qui les défendent et les securitas qui les fouillent à l’entrée travaillent pour le même mandataires. Enfin, selon une recherche de la WOZ, le traitement des signalement par le bureau ne mène quasiment pas à une correction des dysfonctionnements ou à une réorganisation des conditions de fonctionnement dans la pratique.
De plus, le mandat du bureau de signalement est insuffisant. Il n’a pas de pouvoir d’enquête, et doit se contenter de rediriger les personnes vers les services compétents. Au moins, le bureau a le droit d’aller vers les autorités de poursuite pénale indépendamment du SEM.
Il est cependant permis de se demander à quel point cette possibilité sera utilisée. Rappelons que le bureau fonctionne sous la supervision du SEM. Structurellement, ce dispositif consiste à demander au SEM de se surveiller lui-même. Pour Solidarité sans frontières, le bureau ne devrait pas être mandaté par le SEM, mais a minima directement par le Département fédéral de Justice et Police, et au mieux par une commission de surveillance du Parlement.
Enfin, ce que l’appel d’offres ne permet pas de savoir, et ce à quoi le SEM ne répond pas, c’est le profil de l’organisation qui gèrera ce bureau. Il est évidemment hors de question que ce soit une entreprise privée à but lucratif. Les manquements dans l’encadrement par ORS dénoncés dans de nombreuses régions d’asile montrent à quel point c’est une ornière. Et même si l’organisation mandatée était issue de la société civile, il est important que celle-ci n’ait pas d’autre mandat auprès du SEM, la dépendance économique ainsi créée serait en contradiction directe avec le but de l’exercice : identifier et corriger les erreurs systémiques du concept d’encadrement.
Solidarité sans frontières se montre très critique par rapport au dispositif proposé, et regrette que les mesures prises par le SEM lorsque la question des violences dans les CFA était au coeur de l’actualité ne se révèlent finalement que très peu opérantes. Toute tentative de prévention de la violence qui ne s’attaque pas à ses conditions structurelles est un miroir aux alouettes.