Droit de la migration

L’UDC aime à se présenter comme la championne des impôts bas et du rôle réduit de l’État. Mais les motions actuellement pendantes au Conseil national montrent qu’elle n’hésite pas à gonfler l’appareil administratif aux frais du contribuable dès qu’il s’agit de compliquer encore davantage la vie des réfugié·es.

La conseillère nationale PLR Jacqueline de Quattro souhaite « Mettre un terme aux demandes d'asile déposées pour profiter d'un traitement médical en Suisse. » Ce faisant, elle reproduit le mythe du « faux réfugié » et généralise un cas particulier sans avancer de données chiffrées.

La motion « Expulsion par ordonnance pénale » demande que les expulsions puissent désormais être prononcées dans le cadre d’une procédure par ordonnance pénale. Cette mesure, qui semble à première vue simplifier les procédures, soulève en réalité des problèmes considérables en matière d’État de droit.

Pendant la session d'été, le Parlement suisse a encore une fois discuté de nombreuses propositions qui ne respectent pas le droit international et la Constitution. Peter Frei nous les résume et montre comment les partisans de la ligne dure de l'UDC et du PLR repoussent toujours plus à droite les limites de ce qu'on peut dire.

Le 16 juin, le Conseil des Etats débattra de la motion « Clarifier et délimiter l'admission provisoire » déposée par Thierry Burkart. Celui-ci demande l’élaboration de « critères clairs », la création d’une procédure spéciale pour les motifs médicaux ainsi qu’une exclusion de l’accès au marché du travail.

Fin mars, le Conseil fédéral a présenté ses plans pour la reprise par la Suisse de la réforme de l’asile de l’UE. En juin, le projet sera soumis au Conseil national, où il devra être amélioré de toute urgence.

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui son message sur la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l'asile. Il présente un projet qui manque même ses dernières opportunités de défendre le droit d’asile. Cela qui aggravera encore la situation de vie précaire des personnes exilées en Suisse.

Peter Frei est avocat à la retraite et membre du comité de Sosf. Il s'est infligé le spectacle de la session parlementaire extraordinaire sur le thème "asile et souveraineté" appelée par l'UDC. Il nous livre ici son commentaire, nourri par ses années d'expériences du côté du droit comme celui de la politique d'asile.

Lors de la prochaine session parlementaire, une motion identique sera traitée dans les deux chambres, constituant une nouvelle attaque frontale contre le droit à la vie familiale – cette fois, c'est l'ensemble de la population ayant des membres de leur famille sans passeport suisse qui est concernée.

Après la victoire des aînées du climat devant la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, le Conseil des Etats veut couper les ailes de la CEDH. Lors de la session de printemps, le Conseil national a la possibilité de rejeter cette proposition inquiétante.