Avec l’initiative pour la démocratie, l’Action Quatre Quarts a porté la revendication d’un élargissement des droits politiques jusqu’à la votation populaire. Nous discutons avec Clémence Delmas et Stefan Manser-Egli, membres du comité d’Action Quatre Quarts, de participation politique, des limites du droit de citoyenneté et des luttes communes menées par les mouvements pour l’asile et pour le droit de citoyenneté.
Sosf : Vous avez récemment lancé votre campagne en vue de la votation sur l’initiative pour la démocratie. Quels sont les enjeux du 28 février ?
Action Quatre Quarts : Le 28 février 2027, l’enjeu va bien au-delà des critères de naturalisation. Il s’agit de savoir à qui appartient la démocratie. Plus d’un quart de la population est exclu de la participation politique au niveau fédéral. Environ deux millions et demi de personnes de nationalité étrangère vivent ici. Beaucoup sont nées et ont grandi en Suisse. Pourtant, elles n’ont pas leur mot à dire.
En Suisse, les droits démocratiques ont été acquis progressivement, au fil des luttes: l’État fédéral a vu le jour en 1848, mais le droit de vote des femmes n’a été instauré qu’en 1971. Avec l’initiative pour la démocratie, nous revendiquons un droit à la naturalisation après cinq ans de séjour légal, sur la base de critères objectifs et uniformes à l’échelle nationale. Alors que l’UDC a cherché, au cours des dernières décennies, à limiter l’immigration et à durcir le droit des étrangers par le biais de nombreuses initiatives, nous défendons une perspective différente : les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse font depuis longtemps partie intégrante de notre société. Plutôt que de débattre une fois de plus de restrictions, nous abordons la question de l’élargissement des droits démocratiques.
Comment avez-vous réussi, avec Action Quatre Quarts, à porter une initiative progressiste aux urnes ? Et quelles leçons d’autres mouvements engagés dans la politique migratoire peuvent-ils en tirer ?
Notre initiative est née de l’engagement de personnes de nationalité suisse ou étrangère. Beaucoup connaissent les obstacles à la naturalisation pour les avoir rencontrés personnellement ou dans leur entourage. Ces expériences façonnent nos revendications et notre façon de travailler. Pendant la récolte de signatures, une vingtaine de comités locaux ont vu le jour. Ils ont montré ce qu’il est possible de réaliser lorsque des personnes prennent leurs responsabilités sur le terrain et poursuivent ensemble un objectif concret. Il s’agit désormais de raviver cette flamme pour la campagne de votation.
Mettre en place une organisation portée par des bénévoles et la maintenir soudée au fil des années demande de la persévérance. Nous mènerons également la campagne avec des moyens relativement modestes. Notre ambition va toutefois au-delà du 28 février : nous voulons construire un réseau durable de personnes engagées qui continuera à lutter pour l’égalité des droits politiques. Il est important pour nous que les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse ne se contentent pas d’accompagner la campagne en tant que « personnes concernées », mais qu’elles y participent activement. La capacité d’agir politiquement se construit aussi en dehors des urnes. Le mouvement Mitenand nous a montré que les initiatives populaires peuvent créer des liens durables et contribuer à des avancées politiques, même si elles échouent dans un premier temps aux urnes.
Qu’est-ce que cela changerait pour la politique et la démocratie suisses si davantage de personnes vivant ici pouvaient participer aux décisions ?
Tout d’abord, la démocratie suisse deviendrait un peu plus démocratique – une fois de plus. Avec le temps, cela changerait aussi la donne : davantage de personnes pourraient influencer les décisions politiques et exercer des fonctions publiques. Une contradiction apparaît déjà aujourd’hui lors des élections au Conseil national : la répartition des sièges entre les cantons se fait en fonction de la population résidente, mais seules les personnes possédant la nationalité suisse ont le droit au vote. De nombreuses personnes sont donc comptabilisées dans la répartition des sièges, sans pouvoir choisir leurs représentant·es.
À cela s’ajoute la dimension sociale. Une étude de la Commission fédérale des migrations montre que la naturalisation est devenue nettement plus sélective depuis la révision de la loi en 2018 : alors que, sous l’ancien droit, environ un tiers des personnes naturalisées étaient titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, elles sont près des deux tiers sous le nouveau droit. Les obstacles juridiques et les pratiques divergentes des cantons pénalisent en particulier les personnes peu diplômées et disposant de faibles revenus. La naturalisation reflète ainsi de moins en moins la diversité sociale. Elle ne doit pas être un privilège réservé aux personnes aisées.
Cela concerne également les communes et les cantons : dans de nombreux endroits, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent pas exercer de fonctions politiques. Certaines fonctions et professions publiques exigent également la nationalité suisse. Une ouverture élargirait le cercle des personnes pouvant s’engager au sein de leur commune. La nationalité suisse est donc un droit essentiel : elle permet de participer aux décisions, garantit la sécurité juridique et donne la possibilité d’assumer des responsabilités.
L’initiative continue de poser comme condition un séjour légal. Comment cette condition s’articule-t-elle avec votre vision plus large d’une démocratie pour tou·xtes ?
Notre manifeste fondateur défend une « démocratie des quatre quarts » : Toute personne vivant durablement en Suisse a un droit fondamental à la nationalité suisse. Sans conditions. Dans ce manifeste, nous réclamons également le ius soli, c’est-à-dire que les enfants nés en Suisse obtiennent automatiquement le passeport suisse. C’est la vision d’une société dans laquelle toutes les personnes peuvent vivre et participer sur un pied d’égalité et en toute sécurité.
Nous avons examiné les critères actuels de naturalisation et décidé quels débats et quelles luttes politiques nous voulions et pouvions mener dans le cadre de cette initiative. Pour nous, une chose était claire : il fallait des critères uniformes et objectifs au niveau fédéral. L’aide sociale ne doit plus être un motif d’exclusion, pas plus que les délits mineurs ou les conceptions locales, bornées et arbitraires de l’« intégration ». Nous souhaitons également supprimer l’obligation de détenir un permis C, qui n’a été introduite qu’avec la dernière révision de la loi sur la nationalité. Nous avons finalement retenu la notion de « séjour légal », qui peut elle-même être interprétée de manière relativement large ou restrictive, comme le souligne le Conseil fédéral dans son message.
Même si l’initiative était acceptée, certaines personnes resteraient donc exclues de la démocratie. L’initiative ne changerait rien non plus à la politique migratoire et d’asile de plus en plus restrictive de la Suisse. Mais c’est précisément face à cette politique que l’initiative pour la démocratie souligne l’importance de la nationalité suisse, qui est en fin de compte le seul statut garantissant une sécurité de séjour absolue. Nous voulons ainsi freiner la fragilisation croissante des statuts de séjour. Pour nous, l’initiative pour la démocratie n’est qu’un premier pas vers une politique migratoire progressiste.
De son côté, le mouvement pour l’asile se consacre aujourd’hui principalement à lutter contre de nouveaux durcissements. Comment percevez-vous la relation entre ces deux mouvements ?
Les défis immédiats sont différents. Le mouvement pour l’asile se bat sur des questions existentielles : qui obtient une protection, qui peut rester, qui risque l’expulsion ? Notre initiative porte sur l’accès à la nationalité suisse.
Le droit des étrangers et celui de la nationalité instaurent une hiérarchie des droits qui détermine les perspectives de vie et les possibilités d’influence politique. Nous savons combien la lutte contre de nouveaux durcissements accapare les organisations de défense du droit d’asile. C’est pourquoi il faut non seulement défendre les droits acquis, mais aussi formuler des revendications plus ambitieuses. Les mouvements ont des priorités différentes, mais peuvent apprendre l’un·e de l’autre et lutter ensemble contre l’exclusion.
Depuis le lancement de notre initiative, nous avons aussi discuté à plusieurs reprises du droit de vote des personnes étrangères ou résidentes. Ces revendications sont distinctes, mais poursuivent le même objectif : davantage de démocratie et de participation pour tou·xtes.
Que faudrait-il pour renforcer les liens entre les luttes pour la liberté de mouvement, le droit de séjour et la participation politique ? Et quelles nouvelles alliances sociales pourraient en découler ?
La lutte pour le droit de rester ne s’achève pas avec l’obtention d’un permis de séjour, et celle pour l’égalité des droits commence bien avant la naturalisation. Malgré leurs différences, ces luttes doivent se rejoindre. Il faut pour cela créer des espaces où des personnes aux parcours migratoires et aux statuts de séjour différents puissent échanger et élaborer des stratégies communes. La campagne de votation sur l’initiative pour la démocratie offre l’occasion de mener ces débats ensemble.
La campagne de votation sur l’initiative pour la démocratie offre également l’occasion de mener ces débats ensemble. Qui, dans ce pays, est « migrantisé », c’est-à-dire rendu migrant aux yeux de la société, même sans avoir jamais migré ? Qui est exclu de la démocratie au nom de l’intégration, et quels privilèges restent intacts ? L’initiative pour la démocratie accorde depuis le début une place centrale à ces questions. Il est essentiel de les débattre en profondeur pour pouvoir, au-delà des luttes incessantes contre les durcissements, imaginer un avenir commun et un horizon démocratique.