Sous prétexte de mieux adapter le système d’asile aux personnes qui ont « réellement » besoin de protection, le Conseil fédéral et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) veulent mettre en place une nouvelle procédure préliminaire d’asile. Ce filtre permettrait d’exclure certaines personnes sans qu’elles aient pu s’expliquer au préalable sur les raisons de leur fuite.
Restructurer dans l’ombre
Adoptée en novembre 2025, la Stratégie en matière d’asile 2027 entre dans sa phase de finalisation. Elle repose sur une analyse commandée à Ecoplan, un bureau privé de conseil, sous la responsabilité d’une économiste.[1] Le prisme était donc posé d’emblée : le système d’asile est évalué comme un processus de production à optimiser, en termes de flux, de coûts et de capacités, et non comme un dispositif de protection dont il faudrait mesurer la qualité.
Depuis début 2026, le SEM pilote sept « workstreams », dotés d’une « roadmap », de « milestones » et d’une planification « agile ». Ce langage de conseil d’entreprise dit bien qui a conçu la stratégie, et pour qui. Il ne dit rien par contre de la qualité des procédures et des décisions, sur les moyens donnés à la protection juridique, les standards applicables aux prestataires privés, les soins de santé, ou encore l’identification des vulnérabilités. L’objectif principal, c’est plutôt de réduire le nombre de personnes autorisées à entamer une procédure d’asile.
Surtout, il ne s’agit plus de papier. Les workstreams vont produire dès cette année des propositions de modifications légales ; les processus législatifs seront initiés fin 2026, avec des projets pilotes prévus dès 2029. Ce qui se planifie maintenant deviendra loi.
À noter que les organisations de terrain et les personnes réfugiées ont été exclues de l’élaboration de cette « stratégie », comme de la phase de mise en œuvre.[2] Elles n’ont droit qu’à des « Informationsfenster », des séances d’information d’une trentaine de minutes en visioconférence. On informe, on ne consulte pas. L’ironie veut que la stratégie prévoie, parmi ses livrables, un « Konzept Einbezug Flüchtlinge » : un concept de participation des réfugié·es, élaboré sans les réfugié·es.
Rester plus longtemps – ou ne pas entrer du tout
Le workstream A « procédure d’asile » illustre la logique d’ensemble. Premier chantier : la procédure étendue. La restructuration de 2019 promettait des procédures étendues bouclées en 90 jours ; elles durent en réalité de 240 à 431 jours en moyenne, selon l’analyse des autorités. La réponse ? Fixer un « nouvel objectif réaliste » et garder les personnes plus longtemps encore dans les centres fédéraux, des structures pourtant conçues pour des séjours courts, dont on connaît les effets sur la santé psychique et dont le fonctionnement fait l’objet de nombreuses critiques, aussi bien par la société civile que par la Commission nationale de prévention de la torture.
Deuxième chantier, plus grave encore : instaurer une « procédure préliminaire d’examen de compétence », prévue avant la procédure elle-même. À l’arrivée dans un centre fédéral d’asile (CFA), le SEM clarifierait sommairement s’il se considère compétent, avant l’enregistrement de la demande. Si ce n’est pas le cas, la personne serait orientée vers le droit des étranger∙ères et exclue des structures de l’asile.[3] En termes moins administratifs : elle serait mise à la porte et se retrouverait à la rue, sans statut et sans même droit à l’aide d’urgence.
Outre les personnes qui ne déclareraient venir en Suisse que pour des motifs strictement économiques ou médicaux, trois autres « groupes cibles » sont visés : les ressortissant·es de l’UE et de l’AELE, les personnes originaires d’États dont le taux d’octroi de l’asile est inférieur à 2 %, et celles qui bénéficient d’une protection dans un autre pays européen. Ces catégories représentaient 6072 demandes en 2024 et 5368 en 2025. La nationalité ou le statut antérieur pourraient ainsi décider de l’accès même à la procédure.
Ce basculement est majeur. En effet, l’article 18 LAsi ne réclame aucune formule particulière : il suffit de manifester la volonté de demander à la Suisse une protection contre des persécutions. Créer un examen en amont revient donc à décider s’il existe une demande d’asile avant même d’avoir conduit l’examen nécessaire pour le savoir. En termes de procédure, la promesse d’efficacité est douteuse ; ne reste que l’objectif politique, celui d’escamoter des statistiques de l’asile toute une série de personnes dont on préjuge qu’elles n’ont pas besoin d’être protégées. Même à l’interne, le dispositif fait grincer : les documents du SEM font état de « votes critiques » quant à sa conformité à l’État de droit.
On ne peut pas présélectionner les motifs de protection
Ce préfiltre repose sur une fiction : une personne qui arrive serait capable d’exposer immédiatement et de façon cohérente toutes les persécutions subies. Or les motifs d’asile ne se révèlent pas toujours dans l’immédiat. Les violences sexuelles, la traite humaine, les persécutions liées au genre ou à l’orientation sexuelle et certains troubles psychiques apparaissent souvent peu à peu. Un entretien rapide ne fait que porter encore plus sur la personne la responsabilité de se faire reconnaître comme « vraie » requérante d’asile.
Et si la protection juridique devrait a minima être présente à ce stade, rien n’est moins sûr : le SEM ne dit pas clairement si une représentation indépendante sera présente dès l’entretien préalable.
L’examen préalable de compétence n’est qu’une pièce du puzzle. S’y ajoute un catalogue d’« autres mesures de délestage »[4] qui avancent groupées, sous le radar : procédure accélérée avec suppression de l’aide sociale et protection juridique restreinte sur simple indice de non-compétence de la Suisse, fermeture des centres fédéraux en dehors des heures de bureau, durcissement des devoirs de collaboration, fouille systématique des téléphones portables, exclusion de l’assurance-maladie pour certains groupes. Autant de mesures qui semblent aussi inutiles que dangereuses et qui mériteraient, chacune, un débat public.
Accélérer, mais aux dépens de qui ?
Accélérer, filtrer, délester, c’est le mot d’ordre, encore une fois, de cette énième réforme. La priorité n’est manifestement pas de mieux traiter les demandes. La Stratégie Asile 2027 franchit ainsi une ligne dangereuse. Elle ne vise plus seulement à accélérer l’asile, mais à exclure avant d’écouter. Pourtant, un système d’asile ne se juge pas au nombre de personnes qu’il parvient à tenir hors de ses structures. Il se juge à sa capacité de
reconnaître les besoins de protection, y compris lorsqu’ils sont complexes, tardivement exprimés ou déjà ignorés par un autre État. C’est donc le droit au droit d’asile que la stratégie menace directement.
[1] https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asylstrategie-2027.html#1952341361
[3] Par exemple : https://www.nkvf.admin.ch/fr/2025-03-312-f
[4] Sur le terme « délester », voir : https://lecourrier.ch/2024/10/08/le-racisme-institutionnel-en-un-mot/