Droit d'asile

Asylgesetzgebung, wichtige Gerichtsurteile und weitere damit verbundene Prozesse 

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"Par l’ancrage dans la loi de pratiques frontalières violentes, l’Union Européenne enterre le droit individuel à l’asile"
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Suisse • L’Union européenne a durci au printemps sa politique d’asile commune, dont cinq règlements seront contraignants pour la Suisse. Cette nouvelle attaque contre les droits des requérants est combattue par les organisations de défense du droit d’asile.

Article
Lors de sa session extraordinaire sur l’asile le 24 septembre 2024, le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’interdiction du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire (motion 24.3057), par 105 voix contre 74 et 9 abstentions. Le Conseil des États doit se prononcer à son tour le 18 décembre prochain, après que sa Commission des institutions politiques a jugé que cette motion allait trop loin et constituait une atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. La Commission a souligné que les conditions pour bénéficier du regroupement familial sont déjà extrêmement restrictives.
Rapports
Avis de droit sur l'arrêt de référence du Tribunal Administratif Fédéral concernant les transferts Dublin vers la Croatie
Le professeur de droit européen Francesco Maiani et la doctorante et assistante diplômée Chloé Pignolet ont rédigé un avis de droit concernant l’arrêt de référence du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) concernant les transferts Dublin en Croatie. L’avis conclut que l’argumentation du TAF est défaillante.
Article
Le droit à la vie familiale pour les personnes titulaires d'un permis F est de nouveau attaqué. Une motion inapplicable politise un petit nombre de cas et, en cas d'adoption, rendrait complètement impossible la vie familiale de ces personnes.
Article
Après avoir encouragé une augmentation massive du budget de l’armée l’année passée, la Commission des finances du Conseil des États (CDF-E) s’attèle maintenant à trouver des solutions pour freiner les coûts du domaine de l’asile. La belle affaire. Et comment compte-t-elle s’y prendre ? En faisant exécuter plus d’expulsions ! En mettant les gens au travail le plus vite possible !