Une décision attendue depuis longtemps, enfin prise : Lors de la session d'été actuelle, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d'accord pour améliorer la situation des victimes étrangères de violences domestiques pendant les trois premières années de leur séjour en Suisse. L'initiative parlementaire 21.504 de la Commission des institutions politiques du Conseil national a permis, après deux ans et demi, d'alléger la LEI.
Jusqu'à présent, le fait d'être victime de violence domestique était déjà expressément reconnu comme un « motif important » nécessitant « la poursuite du séjour en Suisse », même si la communauté familiale n'avait pas encore duré trois ans. Toute personne nouvellement arrivée en Suisse – dans le cadre du regroupement familial – et victime de violence domestique pouvait donc déjà se séparer de son ou sa partenaire sans craindre de perdre son droit de séjour et donc d'être expulsée.
Le Parlement a amélioré la protection des victimes de violence domestique. Désormais, les titulaires d'un permis de séjour de courte durée (L) et les personnes qui ont obtenu un permis de séjour pour cas de rigueur (livret B après transformation du livret F) sont également protégés contre l'expulsion.
Lors de l'élimination des divergences, il a surtout été question au Conseil national – outre l'habituelle ritournelle de l'UDC sur les « abus » – de la manière dont les victimes de violence peuvent prouver la violence domestique. Finalement, les Chambres se sont mises d'accord sur une liste de moyens de preuve pouvant démontrer un usage suffisamment intensif de la violence. Il s'agit : 1. de la reconnaissance en tant que victime au sens de l'article 1, alinéa 1, de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions par les autorités compétentes en la matière, 2. de la confirmation d'une prise en charge nécessaire ou de l'octroi d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique, en règle générale avec un financement public, 3. des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime, 4. des rapports médicaux ou d'autres expertises, 5. des rapports de police et des plaintes pénales ou 6. des condamnations pénales. Cette liste doit garantir que la violence exercée contre les victimes atteint un certain minimum. En outre, le fait de se rendre à une consultation pour violence domestique ne doit pas être suffisant en soi.
Une proposition des vert·es de gauche a également été controversée. Elle voulait garantir que l'examen des critères d'intégration (conformément à l'article 58a, paragraphe 1, points c) et d), de la LEI) pendant les trois premières années – en cas de violence domestique – ne puisse pas avoir d'influence sur la prolongation de l'autorisation de séjour. La majorité du Conseil national a rejeté cet allègement en indiquant que, selon l'article sur l'intégration en vigueur (voir art. 58a, al. 2, LEI), les obstacles personnels peuvent déjà être pris en compte en cas d'intégration douteuse.
Le Conseil des Etats a finalement suivi cette version du Conseil national le 29 mai 2024. Les votes finaux ont eu lieu le 14 juin 2024. Le Conseil national a adopté le projet par 132 voix contre 66 et 0 abstention et le Conseil des Etats par 33 voix contre 9 et 3 abstentions. Il ne reste plus qu'à savoir quand exactement le Conseil fédéral mettra en vigueur les nouvelles dispositions de la LEI.
Une politique migratoire raisonnable, qui vise à faciliter la vie des étranger·es vivant en Suisse, ne peut se faire que par un lobbying intensif et un travail de fond au Parlement. Les populistes critiques envers la migration et/ou xénophobes, qui veulent rendre la migration responsable de tous les maux du pays, ont la tâche beaucoup plus facile.