Droit de la migration

Cette manifestation vise à confronter la façade humanitaire de l’OIM et le HCR aux réalités vécues par les personnes réfugiées.

La motion « Expulsion par ordonnance pénale » demande que les expulsions puissent désormais être prononcées dans le cadre d’une procédure par ordonnance pénale. Cette mesure, qui semble à première vue simplifier les procédures, soulève en réalité des problèmes considérables en matière d’État de droit.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile consiste en une réforme complète du régime d’asile européen commun (RAEC). La Suisse doit en reprendre une grande partie d’ici à l’été 2026. Pour le CSP et les autres acteurs de la société civile, ce pacte constitue une attaque frontale au droit d’asile et aux droits fondamentaux des personnes en exils.

La conseillère nationale PLR Jacqueline de Quattro souhaite « Mettre un terme aux demandes d'asile déposées pour profiter d'un traitement médical en Suisse. » Ce faisant, elle reproduit le mythe du « faux réfugié » et généralise un cas particulier sans avancer de données chiffrées.

L’UDC aime à se présenter comme la championne des impôts bas et du rôle réduit de l’État. Mais les motions actuellement pendantes au Conseil national montrent qu’elle n’hésite pas à gonfler l’appareil administratif aux frais du contribuable dès qu’il s’agit de compliquer encore davantage la vie des réfugié·es.

La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite classer l'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime ». Celle-ci demandait que les personnes étrangères qui sont tombées dans la pauvreté « sans en être responsable·es » et qui perçoivent l'aide sociale soient protégées contre le renvoi après dix ans de séjour régulier. L'initiative risque désormais d'être abandonnée.

Pendant la session d'été, le Parlement suisse a encore une fois discuté de nombreuses propositions qui ne respectent pas le droit international et la Constitution. Peter Frei nous les résume et montre comment les partisans de la ligne dure de l'UDC et du PLR repoussent toujours plus à droite les limites de ce qu'on peut dire.

Fin mars, le Conseil fédéral a présenté ses plans pour la reprise par la Suisse de la réforme de l’asile de l’UE. En juin, le projet sera soumis au Conseil national, où il devra être amélioré de toute urgence.

Le 16 juin, le Conseil des Etats débattra de la motion « Clarifier et délimiter l'admission provisoire » déposée par Thierry Burkart. Celui-ci demande l’élaboration de « critères clairs », la création d’une procédure spéciale pour les motifs médicaux ainsi qu’une exclusion de l’accès au marché du travail.

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui son message sur la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l'asile. Il présente un projet qui manque même ses dernières opportunités de défendre le droit d’asile. Cela qui aggravera encore la situation de vie précaire des personnes exilées en Suisse.