Politique migratoire conservatrice et hypocrite – empêcher l'égalité de traitement et le progrès en jouant la montre
De l'initiative parlementaire Angelo Barrile « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne » …
Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national, en tant que deuxième chambre, n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne ». Le renvoi de cette question a duré près de six (!) ans. En fin de compte, les Suisses qui souhaitent vivre ici avec un membre de leur famille sans passeport suisse continuent de bénéficier de moins de droits au regroupement familial que les personnes titulaires d'un passeport européen. Il y a plus de dix ans, le Tribunal fédéral avait déjà demandé au Parlement de mettre fin à cette discrimination choquante. Malgré cela, rien ne devrait changer.
… à l'initiative parlementaire Samira Marti « La pauvreté n'est pas un crime »
Ce schéma – remettre à plus tard et finalement enterrer discrètement – semble faire de plus en plus d'émules : la majorité conservatrice de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) veut rejeter l'initiative parlementaire de Samira Marti (également PS) « La pauvreté n'est pas un crime ». Elle a décidé le 4 septembre 2025 de soumettre cette proposition au Conseil. Il s'agit d'une question soutenue par une large alliance d'œuvres d'entraide – Caritas, EPER et l'Organisation suisse d'aide aux réfugié‧es, pour n'en citer que quelques-unes – qui a déjà fait beaucoup parler d'elle et a été portée devant le Parlement il y a cinq ans : les étranger·ères qui sont tombé·es dans la pauvreté “sans en être responsable·es” et qui doivent percevoir l'aide sociale doivent être protégé·es contre le renvoi après dix ans de séjour régulier.
La majorité de la CIP-N ne voit plus aujourd'hui la nécessité d'agir, après avoir donné suite à l'initiative, l'avoir fait passer pendant des années d'un conseil à l'autre et l'avoir édulcorée, avoir rendu des avis sur des cas d'aide sociale parmi les étrangers et avoir mené une consultation. Cette dernière a révélé, outre de nombreux avis favorables, qu'une majorité de 15 cantons (et l'Union des arts et métiers) rejetaient la modification de la loi. Il n'est pas surprenant que les cantons s'opposent à cette proposition : ils veulent laisser les mains libres à leur police des étranger‧es et ménager leur budget social.
Une période d'inaction préoccupante au regard des droits humains – une autre décision aurait été possible
Depuis des années, la majorité conservatrice des deux chambres fait passer des projets de loi visant à durcir le droit des migrations et empêche toute tentative timide d'y changer quoi que ce soit, en recourant à des moyens déloyaux : retarder l'égalité de traitement et les innovations à l'aide de rapports d'expert‧es et de consultations, laisser passer les critiques, puis rejeter le projet en coulisses. Une telle politique est honteuse. Les alternatives sont évidentes. Lors de la session actuelle, le Conseil national pourra au moins affirmer que la pauvreté n'est pas un crime.