Le mercredi 10 avril 2024, le Parlement européen a approuvé la plus grande réforme de l'asile de l'histoire de l'UE. Solidarité sans frontières se prononce clairement contre l'adoption du Pacte migratoire qui supprimera de facto l'accès au droit d'asile de la manière suivante :
– Les demandeur·ses d'asile seront désormais retenu·es dans des camps aux frontières extérieures ; leurs procédures d'asile rapides se dérouleront dans une zone de non-droit ("fiction de non-entrée").
– En raison du durcissement des examens de recevabilité, de nombreuses personnes se verront refuser l'accès à une procédure d'asile conforme à la loi ; elles risquent d'être renvoyées directement dans des pays tiers peu sûrs comme la Turquie, la Bosnie, la Serbie ou la Tunisie.
– Le soi-disant mécanisme de solidarité deviendra un commerce d'indulgences permettant aux États hostiles à la migration de se libérer de leurs obligations légales.
– Le système européen commun d'asile se transformera en un système européen commun d’exclusion; l'espoir d'une politique européenne solidaire en matière d'asile est abandonné.
Simon Noori, secrétaire politique et co-directeur de Sosf : "La réforme repose sur la croyance erronée que l’exil et la migration peuvent effectivement être stoppées par encore plus de privation de droits et de violence. Dans les fait, la réforme conduira à encore plus de souffrance et de misère aux frontières de l'Europe, car les gens se mettront tout de même en route".
En tant que développement de l'acquis de Schengen/Dublin, une grande partie de la réforme a également des répercussions sur la Suisse :
– La réforme cimente et renforce les règles de Dublin, qui méprisent la dignité humaine, et entraînera encore plus de renvois.
– Le nouveau règlement sur le dépistage et l'extension de la base de données EURODAC ouvrent la porte au profilage racial dans le travail quotidien de la police.
– Le mécanisme de solidarité n'est pas obligatoire pour la Suisse ; elle en profite donc sans assumer ses responsabilités.
Sophie Guignard, secrétaire politique et co-directrice de Sosf : "Aujourd'hui déjà, des personnes sont renvoyées en Europe vers des pays où elles ont été battues, maltraitées et privées de leurs droits. Avec le nouveau règlement sur l'asile et la migration, qui renforce encore la gare de triage et d'expulsions qu’est Dublin, ce sont encore plus de personnes qui seront touchées par cette injustice, et même, pour la première fois, des demandeur·ses d'asile mineur·es non accompagné·es".
Solidarité sans frontières demande au Conseil fédéral, aux partis politiques et à toutes les organisations du domaine de l'asile de reconnaître que cette réforme n'est compatible ni avec la Convention de Genève sur les réfugié·es ni même avec la tradition humanitaire de la Suisse. Si la Suisse devait malgré tout l'adopter, un référendum doit être sérieusement envisagé.