Droit d'asile

Asylgesetzgebung, wichtige Gerichtsurteile und weitere damit verbundene Prozesse 

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Das Bundesgericht entschied im Fall eines Eritreers gegen das SEM, das von diesem einen heimatlichen Pass verlangt hatte, um ihm eine Aufenthaltsbewilligung B auszustellen. Hierfür hätte er aber, wie viele andere, gegenüber der eritreischen Botschaft eine Reue-Erklärung unterschreiben müssen.
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Avec sa frénésie parlementaire autour des questions migratoires, l’UDC mène une offensive politique qui vise clairement à filtrer, contrôler et limiter la présence de certaines catégories de population en Suisse. Dans l’objectif de réduire la migration, de plus en plus de propositions ciblent le droit à la vie familiale, sans respect des droits fondamentaux et sans considération pour les personnes concernées ni pour les effets à long terme sur la société suisse. Lors des dernières sessions parlementaires, on a ainsi vu se multiplier les tentatives de restreindre, voire de vider de sa substance, le droit au regroupement familial, notamment pour les personnes admises à titre provisoire (permis F), ainsi que pour les réfugié·exs ou d’autres catégories de personnes étrangères déjà particulièrement atteintes dans leurs droits fondamentaux.
Procédures de consultation
Prise de position de la Coalition des juristes indépendant∙es concernant la reprise du pacte sur l’asile
Dessin d'un fil de fer barbelé
En approuvant les arrêtés fédéraux relatifs à la reprise et à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Parlement s'est prononcé le 26 septembre 2025 en faveur de la participation de la Suisse à la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC). La Suisse reprend ainsi des éléments centraux d'une réforme historique qui mise unilatéralement sur le cloisonnement, la détention et la privation des droits. Des camps ressemblant à des prisons aux frontières extérieures de l'UE, des expulsions vers des pays tiers peu sûrs et la collecte massive de données : tout cela devient désormais réalité avec l’assentiment de la Suisse.
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L’UDC aime à se présenter comme la championne des impôts bas et du rôle réduit de l’État. Mais les motions actuellement pendantes au Conseil national montrent qu’elle n’hésite pas à gonfler l’appareil administratif aux frais du contribuable dès qu’il s’agit de compliquer encore davantage la vie des réfugié·es.
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile consiste en une réforme complète du régime d’asile européen commun (RAEC). La Suisse doit en reprendre une grande partie d’ici à l’été 2026. Pour le CSP et les autres acteurs de la société civile, ce pacte constitue une attaque frontale au droit d’asile et aux droits fondamentaux des personnes en exils.
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L’UDC a à nouveau appelé à une session extraordinaire sur l’asile.  Sur les 33 objets en lien avec la politique migratoire qui seront débattus lors de la session d’automne, 18 ont été déposés par l’UDC. Aucun de ces objets ne prévoit une amélioration des conditions de vie ou de la dignité des personnes exilées. Au contraire, en s’attaquant aux droits des personnes exilées l’UDC travaille soigneusement au démantèlement de l’Etat de droit.

Sosf dans les médias
"On continue d'avancer vers plus de répression et moins de protection"
Page du site des radios régionales romandes avec la photo d'un camp d'enregistrement grec
Dans cette interview pour les radios régionales romandes, la secrétaire politique de Sosf explique pourquoi il est nécessaire d'opposer une résistance claire au pacte anti-asile des (extrême-)droites européennes. Non au Pacte anti-asile, au pacte de l'exclusion, au pacte de l'enfermement. Déchiquetons ensemble la réforme du RAEC.