Droit d'asile

N’en déplaise à quelques journalistes qui sont tombés dans le panneau de la communication de Petra Gössi, la motion 23.240 de l’élue PLR demandant au Conseil fédéral de conclure un accord de transit avec un État tiers pour le renvoi des Érythréen·nes débouté·es est un quasi copier-coller de la motion de son collègue Damian Müller, rejetée par le Conseil national le 19 décembre 2023 (23.3176). Une motion refusée « de justesse » précise-t-elle pour justifier le dépôt d’un texte similaire deux jours plus tard. On ne s’attardera pas sur les différences cosmétiques pour se concentrer sur l’essentiel de l’argumentation développée par l’auteure.

Le 25 mai 2024, l'UDC a adopté à Bâle son initiative dite « pour la protection des frontières ». Une attaque frontale contre le droit d'asile suisse s'était déjà dessinée auparavant. Le texte de l'initiative qui vient d'être publié est clair : le parti donne tout. Il ne veut pas seulement abolir le droit d'asile et le statut d'admission provisoire, mais aussi illégaliser une grande partie des personnes en fuite et les expulser du pays.

Nous relayons ici un témoignage qui a été confié aux activistes de 3 Rosen gegen Grenzen.

La criminalisation de la migration et de celleux qui sont solidaires des personnes migrantes sont les deux faces d'un même continuum de violence. C'est une stratégie pour détourner l'attention de la violence structurelle des frontières.

Le 22 avril 2024 débutera le procès en appel d'Homayoun Sabetera. Homayoun a été arrêté à Thessalonique pour avoir traversé la frontière gréco-turque, alors qu'il fuyait l'Iran. Il a été condamné à 18 ans de prison pour "contrebande". Le début de son procès est l'occasion pour nous de remettre en lumière le processus de criminalisation qui a cours, contre les personnes qui franchissent des frontières pour sauver leur vie.

Durket a fui la Turquie. Elle est venue en Suisse chercher protection. À l’issue d’un parcours émaillé de violences, on lui répond qu’elle doit repartir. En Croatie. C’est-à-dire dans le pays où la police l’a battue, insultée et privée de ses droits. Le témoignage de Durket, qui est journaliste est linéaire, critique, factuel. Il montre qu’à chaque étape de la fuite, les droits des personnes exilées sont violés.

Le mercredi 10 avril 2024, le Parlement européen a approuvé la plus grande réforme de l'asile de l'histoire de l'UE. Solidarité sans frontières se prononce clairement contre l'adoption du Pacte migratoire qui supprimera de facto l'accès au droit d'asile.

La réforme du régime d’asile européen commun (RAEC), récemment négociée, supprime de facto le droit individuel à l’asile. Il est grand temps de se mobiliser !

La Coalition des juristes indépendant·es dans le domaine de l'asile a suivi de près la première phase de la protection juridique gratuite dans les centres fédéraux d'asile et l'a commentée à plusieurs reprises de manière critique. Sur la base de ces expériences, la coalition a formulé différentes recommandations à l'attention du SEM, que nous documentons ici.