Procédures de consultation
Réponse de la Coalition des juristes indépendant∙es pour le droit d’asile à la consultation 2025/7 Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
Dessin d'un fil de fer barbelé
En approuvant les arrêtés fédéraux relatifs à la reprise et à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Parlement s'est prononcé le 26 septembre 2025 en faveur de la participation de la Suisse à la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC). La Suisse reprend ainsi des éléments centraux d'une réforme historique qui mise unilatéralement sur le cloisonnement, la détention et la privation des droits. Des camps ressemblant à des prisons aux frontières extérieures de l'UE, des expulsions vers des pays tiers peu sûrs et la collecte massive de données : tout cela devient désormais réalité avec l’assentiment de la Suisse.
Evénement d'information
La fête de la solidarité!
Poster La fête de la solidarité
25 ans de Solidarité sans frontières, 40 ans de Freiplatzaktion Zürich et 20 ans de Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich SPAZ : nous célébrons l'engagement civique et la solidarité envers les personnes réfugiées et sans-papiers à Zurich – hier, aujourd'hui et demain – avec une grande fête placée sous le signe de l'échange, de la rencontre et de la rétrospective.
Aktion
La fête de la solidarité
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25 ans de Solidarité sans frontières, 40 ans de Freiplatzaktion Zürich et 20 ans de Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich SPAZ : nous célébrons l'engagement civique et la solidarité envers les personnes réfugiées et sans-papiers à Zurich – hier, aujourd'hui et demain – avec une grande fête placée sous le signe de l'échange, de la rencontre et de la rétrospective.
Article
Lars Scheppach
Procédure accélérée au lieu d’État de droit : pourquoi les expulsions ne peuvent pas être ordonnées par ordonnance pénale
Strichliste
La motion « Expulsion par ordonnance pénale » demande que les expulsions puissent désormais être prononcées dans le cadre d’une procédure par ordonnance pénale. Cette mesure, qui semble à première vue simplifier les procédures, soulève en réalité des problèmes considérables en matière d’État de droit.
Article
Marc Baumgartner
Une politique d’asile vraiment économique ? Cesser de harceler les réfugié·es
Meer
L’UDC aime à se présenter comme la championne des impôts bas et du rôle réduit de l’État. Mais les motions actuellement pendantes au Conseil national montrent qu’elle n’hésite pas à gonfler l’appareil administratif aux frais du contribuable dès qu’il s’agit de compliquer encore davantage la vie des réfugié·es.
Article
Raphaël Rey
Approbation et mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile
Stacheldrahtzaun und Wegweiser
Le Pacte européen sur la migration et l’asile consiste en une réforme complète du régime d’asile européen commun (RAEC). La Suisse doit en reprendre une grande partie d’ici à l’été 2026. Pour le CSP et les autres acteurs de la société civile, ce pacte constitue une attaque frontale au droit d’asile et aux droits fondamentaux des personnes en exils.
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