Suivi des objets parlementaires

Pendant la session d'été, le Parlement suisse a encore une fois discuté de nombreuses propositions qui ne respectent pas le droit international et la Constitution. Peter Frei nous les résume et montre comment les partisans de la ligne dure de l'UDC et du PLR repoussent toujours plus à droite les limites de ce qu'on peut dire.

Fin mars, le Conseil fédéral a présenté ses plans pour la reprise par la Suisse de la réforme de l’asile de l’UE. En juin, le projet sera soumis au Conseil national, où il devra être amélioré de toute urgence.

Le 16 juin, le Conseil des Etats débattra de la motion « Clarifier et délimiter l'admission provisoire » déposée par Thierry Burkart. Celui-ci demande l’élaboration de « critères clairs », la création d’une procédure spéciale pour les motifs médicaux ainsi qu’une exclusion de l’accès au marché du travail.

Deux motions ont pour but de «protéger la population ». Elles proviennent de l’UDC et des Verts’libéraux. Les deux propositions ne sont ni les premières, ni les dernières d’une longue série de mesures coup de poing, difficilement, voire pas applicables, mais aussi superflues et inopérantes quant à une éventuelle amélioration du niveau de sécurité.

Peter Frei est avocat à la retraite et membre du comité de Sosf. Il s'est infligé le spectacle de la session parlementaire extraordinaire sur le thème "asile et souveraineté" appelée par l'UDC. Il nous livre ici son commentaire, nourri par ses années d'expériences du côté du droit comme celui de la politique d'asile.

La prétendue contrôlabilité de la fuite et de la migration par l'instrument de pouvoir qu'est la frontière sera à nouveau au centre des débats parlementaires sur la politique d'asile lors de la session de printemps.

Lors de la prochaine session parlementaire, une motion identique sera traitée dans les deux chambres, constituant une nouvelle attaque frontale contre le droit à la vie familiale – cette fois, c'est l'ensemble de la population ayant des membres de leur famille sans passeport suisse qui est concernée.

Deux motions de l'UDC visent une fois de plus les « requérants d'asile criminels », qui devraient être exclus de la procédure d'asile ou même enfermés dans des « centres spéciaux ». Les mesures proposées sont inutiles et discriminatoires.

Après la victoire des aînées du climat devant la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, le Conseil des Etats veut couper les ailes de la CEDH. Lors de la session de printemps, le Conseil national a la possibilité de rejeter cette proposition inquiétante.

Deux motions UDC identiques demandent l’échange systématique de données sur les personnes au statut de séjour illégal entre les assurances sociale et de santé et les autorités cantonales et communales.

Le Conseil des États a refusé de justesse la suppression du regroupement familial pour les personnes admises provisoirement.

Quand nous repenserons à 2024 dans quelques années, elle apparaîtra probablement comme un point d’inflexion de l’histoire de la politique d’asile et de migration de la Suisse et de l’Europe.

Lors de sa session extraordinaire sur l’asile le 24 septembre 2024, le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’interdiction du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire (motion 24.3057), par 105 voix contre 74 et 9 abstentions. Le Conseil des États doit se prononcer à son tour le 18 décembre prochain, après que sa Commission des institutions politiques a jugé que cette motion allait trop loin et constituait une atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. La Commission a souligné que les conditions pour bénéficier du regroupement familial sont déjà extrêmement restrictives.

La motion Streiff-Feller demande des ressources pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Pour attirer l'attention des conseillères aux Etats sur l'importance de cet objet, la plate-forme traite leur a écrit une lettre. Vous pouvez la lire ici:

Au mois d’avril 2024, le Conseil fédéral a adopté son message visant à modifier la loi sur l’asile, afin d’améliorer la sécurité dans les Centres fédéraux d’asile (CFA). Validée fin juin par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), la modification de loi sera à l’ordre du jour de la session parlementaire de septembre[1]. Certes nécessaire, elle ne résoudra en rien la violence systémique et la déshumanisation qui imprègnent ces centres.

Sans surprise, l’UDC continue lors de cette session son offensive contre la liberté de mouvement et le droit d’asile. Les objets présentés n’ont manifestement pas d’autre but que de rallumer l’incendie contre la dignité des personnes migrantes.

Le droit à la vie familiale pour les personnes titulaires d'un permis F est de nouveau attaqué. Une motion inapplicable politise un petit nombre de cas et, en cas d'adoption, rendrait complètement impossible la vie familiale de ces personnes.

Après l'adoption par le Conseil national en juin 2024 d'une proposition visant à mettre fin à la discrimination à l'encontre des nationaux en matière de regroupement familial, la Commission des institutions politiques du Conseil des États la remet à l'ordre du jour. La décision sera prise le 10 septembre par la Chambre basse.